Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site vidangeboiteautomatique.fr (ci-après « la Plateforme »), édité par FAST D'BOSS.

La Plateforme est une place de marché mettant en relation des particuliers ou professionnels (ci-après « Clients ») recherchant une prestation de vidange ou d'entretien de boîte de vitesses automatique, et des garages partenaires spécialisés (ci-après « Garages »).

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances ou d'incidents techniques. FAST D'BOSS ne garantit pas une disponibilité continue et se réserve le droit d'interrompre l'accès temporairement pour maintenance.

L'utilisation de certaines fonctionnalités (demande de devis, espace personnel) nécessite la création d'un compte. La recherche de garages et la consultation des pages publiques sont accessibles sans inscription.

Pour créer un compte Client ou Garage, l'utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe. Il garantit l'exactitude des informations renseignées.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission, il doit notifier FAST D'BOSS sans délai à l'adresse contact@vidangeboiteautomatique.fr.

FAST D'BOSS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis.

Le Client peut saisir l'immatriculation de son véhicule pour identification automatique, ou renseigner manuellement ses caractéristiques. La Plateforme affiche une liste de Garages partenaires correspondant à la demande, avec un prix estimé indicatif calculé à partir du tarif communiqué par chaque Garage.

Le prix estimé est indicatif. Il est calculé à partir du tarif déclaré par le Garage et ne constitue pas une offre ferme. Le devis définitif est établi par le Garage après examen du véhicule.

Le Client peut soumettre une demande de devis à un Garage. Le Garage dispose d'un délai pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande expire automatiquement.

L'acceptation d'un devis et le paiement en ligne via la Plateforme valent confirmation de la commande. Le paiement est sécurisé par Stripe. En cas d'annulation par le Client après paiement, les conditions de remboursement sont définies dans le devis accepté.

Les Garages souhaitant s'inscrire sur la Plateforme doivent compléter un dossier d'habilitation (justificatifs professionnels, extrait Kbis, attestations de compétences). L'inscription est soumise à validation par FAST D'BOSS.

Le Garage s'engage à : (i) renseigner des tarifs sincères et à jour, (ii) honorer les devis acceptés et payés dans les conditions convenues, (iii) répondre aux demandes dans les délais impartis par la Plateforme, (iv) maintenir les compétences et certifications déclarées.

FAST D'BOSS perçoit une commission sur chaque prestation réalisée via la Plateforme. Le taux de commission en vigueur est indiqué dans l'espace Garage. Cette commission est prélevée au moment du paiement via Stripe Connect.

FAST D'BOSS se réserve le droit de suspendre ou déréférencer un Garage en cas de non-respect de ses engagements, de réclamations fondées de Clients, ou de violation des présentes CGU.

Les paiements des prestations sont effectués en ligne via Stripe. FAST D'BOSS n'intervient pas directement dans la transaction financière ; il agit en qualité d'intermédiaire de paiement via Stripe Connect Express.

Les prix affichés au Client sont TTC (toutes taxes comprises). La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la transaction.

En cas de défaillance du prestataire de paiement, FAST D'BOSS ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de paiement.

FAST D'BOSS agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Garage. FAST D'BOSS n'est pas partie au contrat de prestation.

La responsabilité de FAST D'BOSS est limitée à l'intermédiation. Elle ne saurait être engagée pour la qualité des prestations réalisées par les Garages, les dommages subis lors des interventions mécaniques, ou les désaccords commerciaux entre Client et Garage.

En cas de litige entre un Client et un Garage, FAST D'BOSS peut, à titre de bonne volonté, faciliter la médiation sans y être tenu.

FAST D'BOSS ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des événements hors de son contrôle (force majeure, pannes d'infrastructure tierce, etc.).

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, logos, images, structure, code source) est la propriété exclusive de FAST D'BOSS ou fait l'objet de licences accordées à FAST D'BOSS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Les contenus publiés par les Garages (description, photos) restent leur propriété ; ils accordent à FAST D'BOSS une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins de la Plateforme.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. La gestion des cookies est décrite dans la même politique et accessible à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de page.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant FAST D'BOSS. La suppression entraîne la clôture du compte et la conservation des données archivées conformément aux obligations légales.

Le Garage peut demander son retrait de la Plateforme avec un préavis de 30 jours, sous réserve de l'absence de dossiers en cours non soldés.

FAST D'BOSS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou par une notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort de 978 058 584 RCS Saint-Nazaire seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige persistant.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de confirmation du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client se connecte à son espace personnel et accède au détail de son paiement depuis la rubrique « Mes paiements ». Il y trouvera la section « Droit de rétractation » permettant de déposer sa demande, accompagnée d'un motif facultatif.

La demande de rétractation fait l'objet d'un examen manuel par l'équipe FAST D'BOSS. En cas d'acceptation, le remboursement est traité dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la décision, par le moyen de paiement utilisé initialement.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants (Art. L221-28 CCons) :

• La prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation et le Client avait expressément consenti à l'exécution immédiate (voir section 14).
• Le délai de 14 jours est écoulé depuis la date de paiement.

Lors du paiement, le Client est informé que la prestation est susceptible d'être réalisée avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Il lui est demandé de donner son accord explicite et d'accepter la clause suivante :

« Je demande l'exécution anticipée de ma commande et reconnais que mon droit de rétractation (14 jours) sera définitivement perdu une fois la prestation entièrement réalisée par le garage. »

Cette confirmation constitue une demande expresse d'exécution immédiate au sens de l'article L221-25 du Code de la consommation. Elle est enregistrée horodatée sur nos serveurs avec la version du texte.

Conséquence pratique : dès que le garage déclare la prestation intégralement réalisée via la Plateforme, le droit de rétractation est éteint de plein droit, quel que soit le nombre de jours écoulés depuis le paiement.

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, de préférence via l'espace client ; ce formulaire est fourni à titre d'information conformément à l'annexe aux articles L221-7 et s. CCons)

Les prestations de services réalisées par les Garages partenaires sont soumises aux garanties légales prévues par le droit français.

Garantie légale de conformité (Art. L217-1 et s. CCons) : applicable aux travaux réalisés. En cas de défaut de conformité, le Client dispose de deux ans à compter de la réalisation de la prestation pour agir. Dans ce délai, il peut demander la réfection gratuite du travail ou, si ce n'est pas possible, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Garantie légale contre les défauts cachés (Art. 1641 et s. du Code civil) : applicable si le défaut est antérieur à la prestation, caché, et rend le bien inutilisable ou en diminue substantiellement l'usage.

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter directement le Garage concerné. FAST D'BOSS peut faciliter la médiation mais n'est pas le prestataire de la prestation.